Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26-10.849
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W]
Pourvoi n° : E 26-10.849
Demandeur(s) : Mme [S] et autre
Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s) : le département de la [Localité 1] (ASE) et autres
Ordonnance : 50545
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [J] [S], épouse [I],
2°/ M. [G] [I],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 21 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2025 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :
1°/ au département de la [Localité 1] (ASE), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], [Localité 2],
2°/ à [L] [I],
3°/ à [C] [I],
4°/ à [T] [I],
toutes trois mineures représentées par leurs représentants légaux, domiciliées [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26-10.849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-10.849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.