Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26-10.910
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : W 26-10.910
Demandeur(s) : Mme [H]
Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s) : Mme [L] et autres
Ordonnance : 50546
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l exécution - JEX), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [L], épouse [U],
2°/ à M. [X] [U],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société OCMJ - [G] [F] mandataire judiciaire, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], prise en la personne de M. [G] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société France déco,
4°/ à la société Altan bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Altan frères.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26-10.910.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-10.910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.