Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25-17.969
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 163 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P]
Pourvoi n° : Y 25-17.969
Demandeur(s) : la société Musra
Avocat(s) : la SCP Duhamel
Défendeur(s) : [Localité 1] habitat
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 50549
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Musra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à Pantin habitat, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 25-17.969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-17.969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.