Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26-10.293
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X]
Pourvoi n° : A 26-10.293
Demandeur(s) : M. [F]
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s) : le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et autre
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 50564
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [F], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce, dans le litige l'opposant :
1°/ au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26-10.293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-10.293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.