Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26-11.487
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C]
Pourvoi n° : Y 26-11.487
Demandeur(s) : la société Les Jardins [D] [Localité 1]
Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de [Localité 2] [Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 3] et autre
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance : 50583
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Les Jardins [D] [Localité 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 février 2026 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de [Localité 2] [Adresse 1] sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [B] [D] [E] [N], dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 2 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26-11.487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-11.487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.