Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25-17.306
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y]
Pourvoi n° : C 25-17.306
Demandeur(s) : Mme [Z]
Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s) : la société Gapençais et autres
Avocat(s) : la SCP [O] [V], la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance : 50593
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [Z], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 2], agissant à titre personnel et ut singuli pour le compte de la société d'acquêts créée par acte notarié du 30 octobre 2007, a formé un pourvoi le 22 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gapençais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 501 654 115,
2°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société Hotalp, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 415 272 897,
4°/ à la société BPCE vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 349 004 341.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 25-17.306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-17.306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.