Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5YE

Demandeur: [P] [O]

Défendeur: MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 06 Mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [O] 19 rue du Montbrison HLM LE STADE BAT A 05120 L’ARGENTIERE-LA-BESSEE non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES 29 bis Avenue Commandant Dumont 05000 GAP Représentée par Madame [L] [U], régulièrement munie d'un pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général, Monsieur Serge MARGOSSIAN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 26 janvier 2026, [P] [O] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de GAP afin de contester une décision de rejet de la Commission de recours amiable portant sur son allocation aux adultes handicapés.

Suivant courriel reçu le 24 avril 2026 [P] [O] indique se désister de sa contestation.

À l'audience du 06 Mai 2026, l’affaire a été retenue en présence de la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES régulièrement représentée par un agent dûment muni d'un pouvoir spécial et en l’absence de [P] [O] bien que régulièrement convoqué.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ".

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " ; " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste " ; " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime " ; " Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation " ; " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

En l'espèce, [P] [O] a indiqué par courriel se désister de son instance, ce que la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES a oralement accepté.

En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le Tribunal donne acte à [P] [O] de son désistement d'instance accepté par la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES et se déclare dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, et après en avoir délibéré.

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de [P] [O] et le tribunal dessaisi ;

DIT que les frais éventuels de l'instance seront supportés par [P] [O];

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE