Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 23/00236 - N° Portalis DBWP-W-B7H-CV7P

Demandeur: URSSAF PACA

Défendeur: [H] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 06 Mai 2026

DEMANDEUR :

URSSAF PACA En son adresse postale TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Séverine TARTANSON, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE substitué par Me Romain BONY-CISTERNES, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DÉFENDEUR :

Madame [H] [S] Commerce au détail de parfumerie 20 Rue du Centre 05000 GAP comparante en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général, Monsieur Serge MARGOSSIAN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

[H] [S] a été affiliée à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF PACA).

Le 15 décembre 2023, l'URSSAF PACA lui a fait signifier une contrainte du 12 décembre 2023 afin d'obtenir paiement de la somme totale de 4533,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le 3ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.

Suivant courrier reçu au greffe le 15 Décembre 2023, [H] [S] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Gap.

À l'audience du 06 Mai 2026, l'affaire a été retenue en présence du conseil de l'URSSAF et de [H] [S]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ".

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " ; " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste " ; " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime " ; " Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation " ; " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

En l'espèce, l'URSSAF a oralement indiqué, par la voix de son conseil, sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte accepté par [H] [S].

En conséquence, l’instance devient sans objet, et il convient pour le tribunal de constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de l'URSSAF PACA et le tribunal dessaisi ;

DIT que les frais éventuels de l'instance seront supportés par l'URSSAF PACA ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE