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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/01002
- Formation
- Chambre 1 civil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO
N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF
ORDONNANCE du 26 Juin 2026
DEMANDEUR
S.A.S. BISCUITERIE DE [Localité 1] D’EMERAUDE Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR
S.C.E LA COMPAGNIE VHV - VEREINIGTE HANNOVERSCHE PRISE en sa SUCCURSALE EN FR SOCIÉTÉ VHV ASSURANCE FRAN Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la BISCUITERIE DE [Localité 1] D’EMERAUDE Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES La COMMUNE DE [Localité 2] Rep/assistant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats au barreau de RENNES S.A. GAN ASSURANCES Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES Compagnie d’assurance LE FINISTERE ASSURANCES Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Société SMABTP Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO [T] [V] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE JONCTION
*********
Nous, Gwénolé PLOUX, juge de la mise en état, assisté de Caroline MARAUX, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les causes inscritent sous les N° RG 26/00671 et 26/00719, avec celle enrôlée sous le N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des causes inscrites sous les N° RG 26/00671et 26/00719, avec celle enrôlée sous le N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état civile virtuelle du 02/10/2026 avec injonction de conclure à Me [Localité 3] et injonction de conclure à Me [Localité 4].
Fait à ST MALO, le 26 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Maître Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, Me Jean-michel SOURDIN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 24/01002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.