Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Propriété et possession immobilièresDemande de fixation de l'indemnité d'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00074
- Formation
- Expropriations
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 670 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS
N° F.I. : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3MDC
Minute N° :
Date : 09 Avril 2026
OPERATION : Aménagement du secteur sud [Adresse 1] à [Localité 1]
ENTRE : SPL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS
et AFUL DU [Adresse 4] domiciliée : chez IMMO DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN, de la SCP BOUYEURE-BAUDOUIN & ASSOCIES
En présence du commissaire du Gouvernement
DEBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement.
JUGEMENT Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
COMPOSITION
La Présidente : Clément DELSOL La Greffière: Maëva HENRI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par mémoire de saisine visé par le greffe le 26 novembre 2025, la société publique locale Vallée Sud Aménagement a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 53 800 € le total des indemnités dues à l’Aful du [Adresse 6] pour la dépossession du volume n°1 d’une emprise de 206 m² de la parcelle cadastrée section BL n°[Cadastre 1] sise [Adresse 7] à Clamart.
Par ordonnance n°25/192 du 9 décembre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 11 février 2026 et l’audience le 30 mars 2026.
Le procès-verbal de transport mentionne : “ I/ Environnement Le bien est implanté au Sud de la commune de [Localité 1], en limite du [Adresse 8] et du [Adresse 9], secteur d’habitation, équipements publics avec également des commerces, à proximité immédiate du tramway ligne 6. II/ Le bien Il s’agit d’une emprise en tréfonds. A la surface, cela est matérialisé par une bande de terrain non bâti en forme de paralépipède. Il y a 3 arbres et du gazon majoritairement. Il y a une partie bétonnée du côté de la [Adresse 1]. Le bâti est discriminé par un mur côté [Adresse 10]. Un mur sépare la parcelle contigue à hauteur d’environ 1,8-2 mètres. La parcelle contient trois dispositifs d’éclairage. Il n’y a pas de présence d’un quelconque réseau connu ou identifié ou en tréfond ou de dispositif qui laisserai penser que. Les parties n’ont formé aucune observation”
Par mémoire aux fins d’acceptation d’une offre d’indemnité d’expropriation visé par le greffe le 30 mars 2026, l’Aful du [Adresse 11] accepte l’offre indemnitaire totale de 53 800 € correspondant à 48 000 € au titre de l’indemnité principale et 5 800 €au titre de l’indmenité de remploi.
Par conclusions avant transport visées par le greffe le 30 janvier 2026, le commissaire du gouvernementretient une indemnité totale de dépossession de 37 709 €.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En l’espèce, l’Aful du [Adresse 11] accepte sans réserve l’offre indemnitaire mentionnée dans le mémoire de saisine.
En conséquence, il convient de consacrer l’accord des parties.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société publique locale Vallée Sud Aménagement conserve la charge des dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
FIXE à cinquante-trois mille huit cents euros (53 800 €) le total des indemnités d’expropriation dues à l’Aful du [Adresse 11], au titre de la dépossession du volume n°1 d’une emprise partielle de 206 m² de la parcelle cadastrée section BL n°[Cadastre 1] sise [Adresse 7] à [Localité 4] correspondant à : Indemnité principale : 48 000 €Indemnité de remploi : 5 800 € DIT n’y avoir lieu à application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile ;
DIT que la société publique locale Vallée Sud Aménagement conserve la charge des dépens ;
En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.
Fait à [Localité 5], le 09 avril 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel…
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.…
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. L'article L322-1 dis…
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
23/10/2026MOTIVATION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du code de procédure civile dispose que : Le désistement n'est parfait que par l'…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/00074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.