Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce accepté

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 26 juin 2026
Numéro de rôle: 26/01068
Formation: 5ème chambre cab. E
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 428 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 26 Juin 2026

minute n°

N° RG 26/01068 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OGSJ

-------------

[H], [J], [S] [Y] [C] épouse [N] [K] [W] [N]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 26/06/2026 CE+CCC : Me Uebel-Underwood CE+CCC : Me Drouet CCC : dossier

JUGEMENT DU 26 JUIN 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 Mai 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 26 Juin 2026

SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :

[H], [J], [S] [Y] [C] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Anna UEBEL-UNDERWOOD, avocat au barreau de NANTES - 184

[K] [W] [N] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Sénégal) domicilié : chez Madame [B] [R] [Adresse 3] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Marie DROUET, avocat au barreau de Nantes - 350

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Madame I. DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour connaître du divorce des époux et de ses conséquences ainsi que du régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, à ses conséquences et au régime matrimonial des époux ;

Vu l’acte de mariage dressé le 4 mars 2023 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 24 décembre 2025, dans lequel M. [K] [W] [N] et Mme [H] [Y] [C], assistés de leur conseil, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu la requête conjointe en divorce déposée au greffe de la Chambre le 23 janvier 2026 ;

PRONONCE le divorce des époux [K] [W] [N]/[H] [Y] [C] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 6 mars 2025 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide jurdictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 juin 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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