Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00290
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RC 25/00290 Le : 25 Juin 2026
N° Minute : O- /26
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [X] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
DEFENDEURS
Madame [L] [T], demeurant [Adresse 2] Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Christopher KOHLER, de la SELARL CKOHLER AVOCAT, avocats au barreau d’ANNECY
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
ORDONNANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [X] [V] déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [L] [T], [W] [D], Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES et demande qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de [X] [V]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [X] [V],
le DECLARONS parfait
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Ainsi rendu le 25 Juin 2026 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 25/00290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.