Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION

AUDIENCE DU 30 Juin 2026 Minute n°26/ AFFAIRE N° RG 26/01437

N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSCV

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

CCC délivrées le :

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [O] [Adresse 1] [Localité 1]

non comparante, représentée par Maître Lovy MOISSAGA, avocat au barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 Juin 2026 et mise en délibéré au 30 Juin 2026.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Vice-Président de l'exécution, statuant en délibéré par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

Constate de ce fait l’extinction de la présente instance ;

Dit être dessaisi ;

Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3], le 30 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION