Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

N° RG 26/03614 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3JU - JGT du 30/06/2026 - J.E.X. - T.J. [Localité 1]-[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AFFAIRE N° N° RG 26/03614 N° Minute : 26/

N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3JU

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution. Assistée de Johanna PALMONT, Greffier

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

Monsieur [L] [J] [W] [K] né le [Date naissance 1] 0168 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Guilhem AFFRE, avocat au barreau de Paris ( R 016)

ET

DÉFENDERESSE A LA RECTIFICATION

S.A.S. ECONOCOM EXAPROBE [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Charles-Henri BOERINGER, avocat au barreau de Paris (K 112)

Le présent jugement est rendu selon les dispositions de l’article 462 al 4 du code de procédure civile et mis à disposition au greffe.

JUGEMENT

Par jugement Non qualifiée, En premier ressort sauf si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, cas dans lequel la seule voie du recours en cassation est ouverte. N° RG 26/03614 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3JU - JGT du 30/06/2026 - J.E.X. - T.J. [Localité 1]-[Localité 2]

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’EVRY le 7 avril 2026 dans l’instance n° 26/360;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme celui-ci.

En l’espèce, le jugement du 7 avril 2026 comporte une erreur matérielle manifeste en ce qu'il comporte, dans ces motifs et dans son dispositif, des dispositions contradictoires, les motifs indiquant que les dépens seront mis à la charge de la SASU TENAREZE et Monsieur [L] [K] alors que le dispositif précise que les dépens seront mis à la charge de SAS ECONOCOM EXAPROBE.

Par ailleurs, le dispositif de la décision comporte une répétition qu’il convient de supprimer.

En conséquence, il convient de rectifier la décision en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution,

ORDONNE que le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’ÉVRY le 7 avril 2026 dans l’instance n° 26/360 soit rectifié ainsi qu’il suit :

En son dispositif, l'alinéa :

« Condamne la SASU TENAREZE et Monsieur [L] [K] la SAS ECONOCOM EXAPROBE à payer à la SAS ECONOCOM EXAPROBE une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »

Sera remplacé par l’alinéa suivant :

« Condamne la SASU TENAREZE et Monsieur [L] [K] à payer à la SAS ECONOCOM EXAPROBE une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »

En son dispositif l’alinéa :

« Condamne la SAS ECONOCOM EXAPROBE aux dépens »

Sera remplacé par l’alinéa suivant :

« Condamne la SASU TENAREZE et Monsieur [L] [K] aux dépens »

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;

DIT que les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle seront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le 30 juin 2026.

le Greffier le Juge de l’Exécution