Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
Décision du
30 juin 2026
Numéro de rôle
26/00232
Formation
AFFAIRES FAMILIALES
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
195 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6BB

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 30 Juin 2026

DEMANDEUR :

Madame [O] [N] ÉPOUSE [M] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté et Plaidant par la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocats au barreau de MEUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (55) [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté et Plaidant par

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Nathalie BRETILLOT Juge au siège, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;

GREFFIER :

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Anthony DISA.

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l'audience publique de ce jour TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 26/00232.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.