Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00232
- Formation
- AFFAIRES FAMILIALES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6BB
N° MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 30 Juin 2026
DEMANDEUR :
Madame [O] [N] ÉPOUSE [M] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté et Plaidant par la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocats au barreau de MEUSE
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (55) [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté et Plaidant par
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Nathalie BRETILLOT Juge au siège, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Anthony DISA.
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l'audience publique de ce jour TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 26/00232.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.