Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02280
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 JUIN 2026 (Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/02280 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5PK MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [R] [L] [C] né le 01 Juillet 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
DEFENDERESSES
Madame [N] [Q] épouse [G], venant aux droits de Mme veuve [D] [Q] Née [W] née le 04 Septembre 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [Q] épouse [H], venant aux droits de Mme veuve [D] [Q] née [W] née le 31 Mai 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Toutes deux comparantes
Madame [K] [Q] épouse [P] venant aux droits de Madame veuve [D] [Q] née [W] née le 18 Décembre 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Madame [S] [Q] épouse [Y], venant aux droits de Mme veuve [D] [Q] Née [W] née le 12 Avril 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
Toutes deux non comparantes, ni représentées
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 1er juillet 2026
ACTE INITIAL DU 15 Avril 2026 reçu au greffe le 15 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 15 avril 2026, Monsieur [Z] [R] [L] [C] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 15 avril 2026,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 Juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 26/02280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.