Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 24 JUIN 2026

AFFAIRE N° : N° RG 26/02106 - N° Portalis DB22-W-B7K-T42H MINUTE N° : 26/

DEMANDERESSE

SPARTE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 323 730, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat du cabinet LMC PARTENAIRES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 220

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [M] né le 29 Octobre 1971 à [Localité 2]

Madame [D] [T] [G] née le 24 Février 1975 à [Localité 3]

Tous deux demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Paul COUTURE, avocat du Cabinet ABC ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 292

ACTE INITIAL DU 07 Avril 2026 Reçu au greffe le : 07 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 1er juillet 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 7 avril 2026, la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, les défendeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils acceptaient le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Les défendeurs n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER.

Les défendeurs ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.R.L. SPARTE IMMOBILIER et Monsieur [C] [M], Madame [D] [T] [G] ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 24 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU