Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 JUIN 2026 (Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 26/02010 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4RC MINUTE N° : 26/

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 03 Mars 2026 reçu au greffe le 11 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 1er juillet 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mars 2026, reçue au greffe le 11 mars 2026, Monsieur [J] [W] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu bien que la procédure soit orale.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 3 mars 2026,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 24 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU