Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00669
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUIN 2026 (Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/00669 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXSV MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [J] [G] [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (REP DEM DU CONGO) demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l’Association ASTRIA par suite du décret n°2016-1769 du 19 écembre 2016 et de l’arrêté ministériel du 28 ctobre 2016, pris en application de l’ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de sonDirecteur Général domicilié en cette qualité audit siège social
Ayant pour avocat Me Roger LEMONNIER, avocat de la SCP LDGR, avocat au Brreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 04 Février 2026 reçu au greffe le 05 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 juin 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 4 février 2026, reçue au greffe le 5 février 2026, Madame [J] [G] [A] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2026.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu bien que la procédure soit orale.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 4 février 2026,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 Juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 26/00669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.