Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 01er JUILLET 2026

N° RG 23/00177 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYDV Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société anonyme de droit portugais dont le siège social est situé [Adresse 1] à LISBONNE (PORTUGAL), prise en sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 306 927 393, sise [Adresse 2] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

ET

Madame [L] [M] [Q] [P] [Z], née le [Date naissance 1] 1954 à LE MESNIL- SAINT-DENIS (78320), de nationalité française, mariée le [Date mariage 1] 1975 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage, épouse séparée de corps de Monsieur [R] [H] [I] par jugement du 21 janvier 1992 rendu par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, demeurant [Adresse 3] à MONSIREIGNE (85110).

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS À l’audience du 01er juillet 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 août 2023 réalisé par la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à Madame [L] [Z] en recouvrement de la somme de 492.903,92 euros arrêtée au 28 août 2023,

Vu la publication du commandement de payer le 20 octobre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 (volume 2023 S numéro 133),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 11 décembre 2023 pour l’audience du 21 février 2024,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 13 décembre 2023 au greffe de la juridiction,

Vu le jugement d'orientation autorisant la vente amiable en date du 07 mars 2025,

Vu le jugement du 26 septembre 2025 ayant accordé au débiteur un délai supplémentaire pour procéder à la vente,

Vu le jugement du 13 mars 2026 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication à l’audience du 01er juillet 2026,

À l’audience du 01er juillet 2026, faute d’amateurs, le créancier poursuivant a indiqué ne pas requérir la vente.

MOTIFS

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 28 août 2023, publié le 20 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 3, Volume 2023 S n°133 ;

ORDONNE la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

ORDONNE en conséquence la radiation de la publication du commandement valant saisie, ainsi que la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ;

LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisie, à la charge de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS.

Fait et mis à disposition à [Localité 1], le 01er Juillet 2026.

Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER