Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00302 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQ2D

Copies certifiées conformes délivrées le : - à DEUX-[Localité 2] HABITAT - à Mme [A] [F] - au dossier

JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

-DESISTEMENT-

A l’audience publique du 11 Février 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Mme Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffier, greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

Société DEUX-[Localité 2] HABITAT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame Alix MORET, chargée de Contentieux au pôle Juridique/Recouvrement à DEUX-[Localité 2] HABITAT (pouvoir remis)

D’UNE PART,

et

DEFENDERESSE :

Madame [A] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante

D’AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 24 Juin 2026, sous la signature de Mme Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2013, l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [F] [A] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel fixé à 548.52 euros et comprenant 133.37 euros au titre des charges locatives.

Le locataire a cessé d’honorer les loyers à compter du 31 mars 2023 et les démarches amiables entamées par le bailleur pour inviter le locataire à régulariser sa situation, sont restées vaines.

L’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2025 à la personne du locataire et pour une créance en principal de 3382.83 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, DEUX [Localité 2] HABITAT a fait assigner Mme [F] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner l’expulsion du locataire, avec le concours de la force publique et de tout bien ou occupant de son chef, des lieux loués ;condamner Mme [F] [A] au règlement de la somme de 2970.35 euros au titre des loyers échus et non réglés au 10 octobre 2025.condamner Mme [F] [A] au règlement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges soit 548.52 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.condamner Mme [F] [A] aux dépens de l’instance

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 11 février 2026.

A l’audience, l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT, valablement représenté, déclare que Mme [F] [A] a intégralement soldé sa dette locative et est à jour des loyers et charges en cours. En conséquence l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT déclare se désister de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la locataire et ne maintenir que sa demande accessoire concernant la charge des dépens de l’instance.

Mme [F] [A] comparait en personne et confirme avoir réglé l’intégralité des sommes qui étaient dues au bailleur. Elle s’en remet quant à la répartition de la charge des dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile il est pris acte du désistement d’instance de l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT en toutes ses demandes formulées à l’encontre de Mme [F] [A] et du caractère parfait de celui-ci.

En application de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DONNE acte à l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT de son désistement d’instance à l’encontre de Mme [F] [A] et le déclare parfait ;

LAISSE les dépens à la charge de l’OPH DEUX [Localité 2] HABITAT ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection