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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

MINUTE N° du 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 24/01137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLO4 88G

Objet du recours : Contestation de l’avertissement et de la sanction notifiés les 12 et 18/01/2024 suite à la réception par la caisse, au delà du délai de 48 h, des arrêts du 09/06/2023 au 02/07/2023 et du 11/12/2023 au 17/12/2023 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 24/10/2024 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

M. [E] [M] non-comparant

DEFENDEUR

CPAM D’ILLE ET VILAINE représentée par Mme [A] [D], suivant pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le JUGEMENT DE RADIATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER, Assesseur : Monsieur Pierre DELOURME, Greffier : Monsieur Mickael RODRIGUEZ,

Vu les articles 381, 382, 383 et 470 du Code de procédure civile;

LE TRIBUNAL

Attendu que l’examen du dossier de M. [E] [M] a été fixé à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [E] [M], régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Attendu qu’il y a lieu de sanctionner sa carence par la radiation ;

Attendu que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu que l’affaire pourra être rétablie, conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 24/01137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLO4;

DIT que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise sur justification de la communication à la partie adverse et au tribunal de conclusions écrites et pièces utiles mettant l’affaire en état d’être jugée.

Prononcé à l'audience publique du 23 Juin 2026, par Dominique COUTURIER, assisté de Mickael RODRIGUEZ, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT