Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/02955
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/02955 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JAS
N° MINUTE :
Assignation du : 10 Mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 01 Juillet 2026 DEMANDEUR
Monsieur [K] [W] [F] [I] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0044
DEFENDERESSE
Madame [A] [H] [M] [I] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Patricia TERRONI POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2190
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mai 2012 ayant ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [U] et [S] [I] et de leur régime matrimonial;
Vu notre bulletin du 19 mars 2026 sollicitant transmission par le notaire commis d’un rapport d’étape;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a pas transmis de rapport d’étape; qu’il avait été averti de ce qu’en cas de carence son remplacement pourrait intervenir;
Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
Déchargeons maître [E] [J] de sa mission;
Commettons en ses lieu et place maître [O] [V], notaire exerçant [Adresse 3] à [Localité 1];
Disons que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
Renvoyons l’affaire devant le juge commis au 17 novembre 2026 à 13 heures 45 pour transmission par le notaire commis de son compte de provision;
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 Juillet 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 25/02955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.