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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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2ème chambre civile

N° RG 25/03247 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7C3T

N° MINUTE :

Assignation du : 04 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 juillet 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Mathieu BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0688 et Maître André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [T] [M] [D] [P] [Adresse 2] LUXEMBOURG

Madame [V] [W] épouse [P] [Adresse 2] LUXEMBOURG

représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1890

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 juillet 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en ressort

***

Par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2025, Mme [I] [H] a assigné M. [T] [P] et Mme [V] [W] épouse [P] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, les époux [P] ont soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris devant le juge de la mise en état.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, Mme [H] demande au juge de la mise de débouter les époux [P] de leur exception d’incompétence et de les condamner à lui verser 5 000 euros au titre des frais de procédure ainsi qu’à régler les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, les époux [P] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement de l’incident sans paiement de frais de procédure.

A l’audience de plaidoirie, l’affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement des époux [P] de l’exception d’incompétence soulevée devant le juge de la mise en état, qui est parfait par l’acceptation implicite de Mme [H], et donc l’extinction de l’instance d’incident.

L’exception soulevée par voie de conclusions ayant contraint Mme [H] à prendre des conclusions pour s’y opposer alors qu’elle avait clairement manifesté sa position sur la compétence des juridictions françaises en délivrant son assignation, l’équité commande de condamner les époux [P] à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais de procédure.

Les époux [P] sont condamnés aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de M. [T] [P] et de Mme [V] [W] épouse [P] de l’incident soulevé par conclusions notifiées le 18 novembre 2025 ;

DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 07 octobre 2026 à 13h30 pour conclusions du défendeur avant le 17 août 2026 et réplique du demandeur avant le 30 septembre 2026.

CONDAMNONS M. [T] [P] et Mme [V] [W] épouse [P] à payer à Mme [I] [H] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [T] [P] et Mme [V] [W] épouse [P] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 01 juillet 2026

La greffière Le juge de la mise en état