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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine FRANCESCHI Me Paul-Philippe MASSONI Me Jean FOIRIEN + copie dossier le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/08459 N° Portalis 352J-W-B7J-C723M

N° MINUTE :

Assignations des : 15 mai 2025 04 décembre 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 juin 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Localité 2] SOLIDARITE [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

DEFENDEURS

S.A.R.L. COUVERTURE PLOMBERIE SAINT-GERMAIN (CPSG) [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Paul-Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0220

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la S.A.S. CABINET MABILLE [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008

Décision du 30 juin 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/08459

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 1] et [Adresse 8] à [Localité 5] (ci-après le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]) à la SARL Couverture Plomberie Saint-Germain ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 4 décembre 2025 par la société Couverture Plomberie Saint-Germain au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6];

Vu l’ordonnance de jonction en date du 3 février 2026 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2026 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande à la juridiction de : “Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, (...) - DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 8] à [Localité 5] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre la société COUVERTURE PLOMBERIE SAINT GERMAIN. En conséquence, - DECLARER parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 8] à [Localité 5] - CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; - LAISSER à la charge de chaque partie les dépens qu’elle aura exposés.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2026 aux termes desquelles la société Couverture Plomberie Saint-Germain (CPSG) demande à la juridiction de : “Donner acte à la société CPSG de l’acceptation du désistement d’instance et d’action du son désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]. Donner acte à la société CPSG de son désistement du désistement d’instance et d’action à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10]. Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2026 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 6] demande à la juridiction de : “Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, (...)

CONSTATER les désistements d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et de la société COUVERTURE PLOMBERIE SAINT GERMAIN, CONSTATER l’acceptation de ces désistements par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], représenté par son syndic, la société MABILLE. En conséquence, DECLARER les désistements parfaits, CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris, DIRE que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et de la société Couverture Plomberie Saint-Germain.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, Décision du 30 juin 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/08459

DECLARE parfaits les désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 1] et [Adresse 8] à [Localité 5] et de la SARL Couverture Plomberie Saint-Germain ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 juin 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE