Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52957 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSCW

FMN° :

Assignation du : 15, 16 et 20 Avril 2026

N° Init : 25/57078

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[1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

ICF HABITAT SA D’HLM [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Tony JANVIER de la SELAS OYAT, avocats au barreau de PARIS - #P0504

DEFENDERESSES

S.A. GENERE [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

S.A.S. GROUPE LB [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS - #D1172

Monsieur [T] [P] [Adresse 5] [Localité 5]

non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] A [Localité 6] C/0 MCP Gestion & Patrimoine [Adresse 7] [Localité 7]

représentée par Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS - #G0387

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Nous, président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’ordonnance de référé du 4 décembre 2025 ayant désigné M. [N] en qualité d’expert, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et du litige ;

Vu l’assignation délivrée les 15, 16 et 20 avril 2026 par la société ICF Habitat social aux fins d’ordonnance commune et d’extension de mission;

Vu les protestations et réserves formulées oralement à l'audience du 3 juin 2026 par la société Groupe LB ;

Vu l’acquiescement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6] à la demande d’ordonnance commune ainsi qu’à la demande d’extension de mission, par message RPVA du 29 mai 2026, en application de l’article 486-1 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties.

MOTIFS

Sur la demande aux fins d’ordonnance commune formée par la société ICF Habitat social

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

Au cas présent, il ressort des pièces produites par la société ICF Habitat social qu'elle est propriétaire de l'ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 6], dans lequel elle a réalisé des travaux de réhabilitation et de construction de logements sociaux, confiés à un groupement conjoint composé des sociétés Genere et LB Lepionnier, devenue Groupe LB, l'architecte étant M. [P] [T].

L'expertise en cours concerne des infiltrations constatées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], au niveau du mur mitoyen, et il résulte des premiers constats dressés par l'expert que ces infiltrations pourraient provenir d'un défaut d'étanchéité du toit et de la façade de l'immeuble du [Adresse 8] appartenant à la société ICF Habitat social.

Il existe donc un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la société ICF Habitat social ainsi qu'aux intervenants ayant participé aux travaux dans l'immeuble du [Adresse 8], soit les sociétés Genere et Groupe LB, ainsi que M. [P] [T].

Eu égard à ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Sur la demande d’extension de mission

L'article 236 du code de procédure civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Il résulte de ce qui précède et de la note n° 1 de l'expert aux parties du 17 février 2026 qu' il est nécessaire d’étendre la mission de l’expert aux désordres affectant l'immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 6].

L'expert a émis, le 3 avril 2026, un avis favorable à la demande d’extension de mission, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Celle-ci sera donc accueillie dans les conditions prévues au dispositif.

Eu égard à cette extension de mission, une provision complémentaire de 5.000 euros sera mise à la charge de la demanderesse.

Sur les frais et dépens

La demanderesse conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Rendons commune à : - la société ICF Habitat social ; - la société Genere ; - la société Groupe LB ; - M. [P] [T],

notre ordonnance de référé du 4 décembre 2025 ayant désigné M. [N] en qualité d’expert;

Etendons la mission de l’expert aux chefs de mission suivants :

- relever et décrire les infiltrations affectant l'immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 8] ; - déterminer l'origine et les causes de ces infiltrations en précisant si elles sont imputables à une faute de conception, à une faute d'exécution, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou à toute autre cause ; - déterminer la date d'apparition de ces désordres et dire si ceux-ci étaient apparents à la date de réception des travaux ; - donner tous les éléments utiles d'appréciation permettant de savoir si les désordres constatés sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ou présentent un danger pour la sécurité des personnes ; - fournir tous les éléments de fait permettant de déterminer, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, la nature, la consistance et le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés ; - fournir tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur l'étendue des préjudices, y compris immatériels, éventuellement subis par la société ICF Habitat social ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 5 janvier 2027 ;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être consignée par la société ICF Habitat social à la régie du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er septembre 2026 ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises ;

Disons que faute de consignation dans le délai susvisé ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, l’extension de mission sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Laissons à la société ICF Habitat social la charge des dépens de la présente instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 01 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY

Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 9] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).