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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52821 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR44

FMN° :1

Assignation du : 09 et 10 Avril 2026

N° Init : 24/57396

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[1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

Madame [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS - #D1361

DEFENDERESSES

S.A.S. VICTOIRE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître David SILVA de la SELEURL HACOR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0065

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Madame [H] [N] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Maître David SILVA de la SELEURL HACOR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0065

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Vu les assignations en référé en date des 09 et 10 avril 2026 et les motifs y énoncés,

Vu l’intervention volontaire de la Société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE ;

Vu le désistement de la demanderesse de sa demande de communication d’une attestation d’assurance ;

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 12 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [I] [W] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons la Société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE en son intervention volontaire ;

Constatons le désistement Madame [H] [N] de sa demande de communication d’une attestation d’assurance ;

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à : -La Société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE -La S.A.S. VICTOIRE [Localité 1] -La S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Madame [H] [N] notre ordonnance de référé du 12 Décembre 2024 ayant commis Monsieur [I] [W] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 octobre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 01 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY