Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/53433 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3J7

N° : 1/MM

Assignation du : 15 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 01 juillet 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. EGELEC [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Aymeric HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS - #P0089

DEFENDERESSE

S.A. IN’LI [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Nicolas NAHMIAS, avocat au barreau de PARIS - #J070

DÉBATS

A l’audience du 01 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 15 mai 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions transmises par RPVA le 4 juin 2026, la S.A.S. EGELEC se désiste de son instance et de son action.

La S.A. IN’LI accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en premier ressort,

Constate que la S.A.S. EGELEC se désiste de son instance et de son action ;

Déclare le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Pauline LESTERLIN