Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/38759 N° Portalis 352J-W-B7J-DBIDQ

CG

N° Minute :

JUGEMENT rendu le 01 JUILLET 2026

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE

[R] [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florent BERDEAUX, avocat de [Localité 1], #E2284 et Me Vanessa BLOT, avocat de [Localité 3], [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Aurélie DECHAMBRE, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Arnaud FEYNEROU à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Daphné TOURRES

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 01 juillet 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Daphné TOURRES, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 01 Juillet 2026 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 25/38759 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIDQ

Vu la requête reçue le 08 septembre 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [X], [W] [A] née le [Date naissance 1] 2025, à 8 heures 45 minutes, [Adresse 3] à [Localité 4], de sexe féminin,

par : [R] [S] [D] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] Profession : Directrice informatique épouse de la mère de l’adoptée ;

mariées le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] et demeurant ensemble [Adresse 4] ;

Dit que l’adoptée restera nommée : “[A]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 27 juin 2023 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de : [H], [F], [C] [A], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6], responsable de boutique, son épouse ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 4] ;

Dit que l’acte de naissance originaire n°4059 sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Daphné TOURRES Nastasia DRAGIC