Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/06887
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/06887 N° Portalis 352J-W-B7J-DAB7U
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Juin 2026
DEMANDERESSE
La société ANTE CERTAMEN, société par actions simplifiées unipersonnelle, ayant son siège social situé au [Adresse 1],
représentée par Maître Jean-Yves Chabanne, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0679
DEFENDERESSE
L’association APM, association de loi 1901, ayant son siège social situé au [Adresse 2],
représentée par Maître Benjamin Potier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T07
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Vu l'Ordonnance de clôture du 13 octobre 2025 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’au vu de la situation de la procédure à l’égard de Monsieur [E] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 13 octobre 2025;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état dématerialisée qui se tiendra le 28 septembre 2026 à 9h40 pour pour régularisation de la procédure par Monsieur [D] [E] à titre personnel.
Fait à [Localité 1], le 08 Juin 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement relative à un autre contrat
22/10/2026Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssisissement du tribunal ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 7…
Demande en paiement relative à un autre contrat
20/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1]. TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J. Pôle Civil section 2 DOSSIER N° : N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCZM ORDONNANCE DE DESISTEMENT …
Demande en paiement relative à un autre contrat
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande en paiement relative à un autre contrat
16/10/2026MOTIVATION Sur la demande en répétition de l’indu formulée par la société KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE L’article 1 302 du Code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’e…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 juin 2026, sous le numéro 25/06887.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06887. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.