Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/05150
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [T]
Copie conforme délivrée le : à :Madame [J] [Z] épouse [K]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/05150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45XM
N° MINUTE : 1/26
JUGEMENT rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDERESSE Madame [M] [T], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE Madame [J] [Z] épouse [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 avril 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 25 juin 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 24/05150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45XM
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'instance enrôlée sous le n° 24 05150, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
En suite d’un jugement rendu par ce tribunal le 15 décembre 2025 ayant donné avant dire droit ordonné une mesure de conciliation.
Un constat d’accord a été dressé entre les parties le 3 février 2025 en présence du conciliateur.
Madame [M] [T] se plaint des agissements de la bailleresse sans être très explicite.
En conséquence, il convient de renvoyer les parties devant la conciliatrice pour explication et éventuellement autre accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Madame [M] [T] et à Madame [J] [Z] épouse [K] de rencontrer à nouveau Madame [P] [N], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 1] ) pour toutes justifications utiles et éventuellement autre accord
Fixe la durée de la mission de Madame [P] [N] jusqu'au 15 septembre 2026 et dit l’affaire sera rappelée à l'audience du 01 octobre 2026 en cas de difficultés.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.
Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 25 juin 2026
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 24/05150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.