Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

N° RG 25/02858 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FOF

DEMANDEUR :

M. [T] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparant, assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagné de son père

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur [D], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juin 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition greffe,

Dit que Monsieur [T] [K] présente au 19 avril 2024, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,

Dit que Monsieur [T] [K] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,

Accorde à Monsieur [T] [K] le bénéfice du renouvellement de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er août 2024 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 juillet 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,