Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02843
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02843 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
N° RG 25/02843 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNQ
DEMANDEUR :
M. [H] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparant et assistée de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE et d’une élève avocate
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juin 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Monsieur [H] [P] présente au 25 novembre 2024, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
Dit que Monsieur [H] [P] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,
Vu la décision de la MDPH du 9 octobre 2025 d'octroi de l'AAH sur la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2027,
Accorde à Monsieur [H] [P] le bénéfice du renouvellement de l'allocation adulte handicapé sur la période du 1er avril 2025 au 31 juillet 2025, sous réserve du respect des conditions administratives,
Déboute Monsieur [H] [P] de sa demande de renouvellement de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er avril 2025 pour une durée de 5 ans,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 25/02843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.