Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 11 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/09436
- Formation
- Chambre 28 / Proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09436 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YMJ
Minute : 26/00503
Copie délivrée à : Me Marc -Alexandre PREVOST-IBI SNCF VOYAGEURS
Le
DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE DU 11 Mai 2026 (articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [V] Chez Mme [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté
d'une part,
DEFENDEUR :
SNCF VOYAGEURS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge du tribunal de proximité a été saisi par acte du 01 Septembre 2025 ;
Par courriel du 12 novembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Le juge du tribunal de proximité à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 Mai 2026 par Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Erica KISNORBO, greffière.
La greffière Le juge du tribunal de proximité
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2026, sous le numéro 25/09436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.