Décision assignation rj lj / surendettement / autre mandataire - 10h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001231
- Formation
- ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001231
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 24/06/2026
comparant en personne
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/06/2026 à 10H00 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée le 29/05/2026 par Monsieur [P] [X], qui exerçait une activité d'Entrepreneur Individuel en mécanique industrielle, et indique l'avoir cessée définitivement au 07/12/2018,
Vu la convocation remise pour l'audience de Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 03/06/2026 à 10H00, et le report contradictoire de l'affaire au 24/06/2026 à 10H00,
Vu la comparution de Monsieur [P] [X] (EI) à l'audience du 24/06/2026, indiquant se désister de l'instance, afin d'éviter que ne soit ouverte une procédure de liquidation judiciaire sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis du fait de sa cessation définitive d'activité indépendante,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de Monsieur [P] [X] (EI) ;
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2026 001231 ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge du demandeur, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 42,28 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.