Décision chambre du conseil n°5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026010747
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL N°5
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010747
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
24/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s): MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL
Défendeur (s):A+ (SAS)67[Adresse 2] : 849 272 521Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON Juges : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 19/06/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2026 010747 de :
M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1]
contre
A+ (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 50.80 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
24/06/2026 * Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président
M. Didier REDON.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026010747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.