Décision chambre 1 : procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026000963
- Formation
- Chambre 1 : Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 506 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026000963
JUGEMENT DU 29 juin 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la Sté BIP DISTRIBUTION
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 29 juin 2026 Délibéré au 29 juin 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : - Sté BIP DISTRIBUTION
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2008B50091 (507 986 917) assisté(e) de : Maître Patrick ESPAIGNET à l'audience * BLAYE INDUSTRIE PARTICIPATIONS - BIP, comparant en qualité de représentant légal
INTERVENANT À LA PROCÉDURE :
Monsieur [S] [K] et Madame [P] [Y]
, comparant en qualité de représentant des salariés
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 12-01-2026 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sté BIP DISTRIBUTION avec une période d'observation de six mois.
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 14 septembre 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois
la période d'observation de la :
Sté BIP DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Activité : achat, vente de tous produits et équipements destinés au transport, au stockage et au transfert de tous fluides, étude et recherche, représentation commerciale et import-export. Siren : 507986917
FIXE
au 14 septembre 2026 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées :
DIT
que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.