Décision chambre 1 : procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Jugement sur le siège du 29 juin 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS AQUITAINE TERRE ET HOMMES SERVICES

Numéro de rôle : 2025003016

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 29 juin 2026 Délibéré au 29 juin 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice :

Monsieur [P] [G]

au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;

Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;

PROROGE jusqu'à l'audience du 14/06/2027

le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :

SAS AQUITAINE TERRE ET HOMMES SERVICES

([Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2])

Tous travaux manuel et ou mécanisé de services d'aménagement et d'entretien des espaces verts, tous travaux de soutien aux exploitations agricole / RCS [Localité 2] B 818398364 (2016B00083)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

DIT

que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.