Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01126
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F01126
SAS CEGELEASE C/ Madame [A] [O]
DEMANDERESSE * SAS CEGELEASE, [Adresse 1]
représentée par Maître [T], Avocat à la Cour, membre de la SELARL GONDER
C/
DEFENDERESSE
Madame [A] [O], [Adresse 2]
en personne,
Le Tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, formé de : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MEINE, Juges
A rendu ce jour le présent jugement, en premier ressort, contradictoire
Et prononcé, par mise à disposition au greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier d'audience,
JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Par requête du 15 mai 2026, le conseil de la société CEGELEASE SAS sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait le jugment rendu le 23 avril 2026 (RG n° 2025F01192).
Il expose qu'il est écrit la « SOCIETE GENERALE » à la place de la « société CEGELEASE SAS » et ce en page 3 au paragraphe 2 et dans le « PAR CES MOTIFS » au paragraphe 2.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le Tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, dira qu'il s'agit là d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile précité ;
En conséquence, faisant droit à la requête déposée par le conseil de la société CEGELEASE SAS, le tribunal rectifiera le jugement rendu le 23 avril 2026 par la 6ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux en remplaçant en page 3 au 2ème paragraphe et dans le « PAR CES MOTIFS » au 2ème paragraphe la mention « SOCIETE GENERALE » par « société CEGELEASE SAS ».
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant sans audience en application du 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et premier ressort,
Constate le bien-fondé de la requête,
Rectifie le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 23 avril 2026, n° RG 2025F01192 en remplaçant : * Page 3 au 2ème paragraphe et dans le « PAR CES MOTIFS » au 2ème paragraphe la mention « SOCIETE GENERALE » par « société CEGELEASE SAS ».
Ordonne la rectification sur les minutes et expéditions du jugement du 23 avril 2026, n° RG 2025F01192, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.