Décision chambre 07

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Décision du: 24 juin 2026
Numéro de rôle: 2026RG07030
Formation: Chambre 07
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 346 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT DU 24 juin 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/3385 N° RG : 2026AL01322 SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER contre SAS ATELIER J'M

DEMANDEUR

SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS ATELIER J'M [Adresse 2] assistée par Me Coralie ROSSI [Adresse 3] et par Me Eric AGNETTI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 juin 2026

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEN Henri, Président.

Prononcée le 24 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 10 juin 2026 N° 2026AL00716, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête présentée au Tribunal, la SARL WINI FOOD expose que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 10 juin 2026 N° 2026AL00716 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il ne mentionne pas la désignation d'un administrateur judiciaire.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Tribunal n'a pas désigné la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [S] en qualité d'administrateur de la SAS ATELIER J'M avec la mission d'assistance.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Constate que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 10 juin 2026 N° 2026AL00716 est entaché d'une erreur matérielle.

Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :

« Nomme la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [S] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Prescrit à Madame la Greffière en Chef d'effectuer les formalités de publicité légales ». Dit que le reste du jugement demeure inchangé.

Prescrit à Madame la Greffière.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 462Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG07030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.