Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24-21.077
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : F 24-21.077 Demandeur : Mme [P] Défendeur : M. [G] Requête n° : 106/26 Ordonnance n° : 90624 du 30 juin 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [I] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [G], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 octobre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-21.077 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai ;
Vu la requête du 3 février 2026 par laquelle Mme [I] [P] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 24-21.077 est autorisée.
Fait à Paris, le 30 juin 2026
La greffière lors du prononcé La conseillère déléguée,
Valérie Girvès Nathalie Palle
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 9 octobre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 24-21.077 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 24-21.077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-21.077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.