Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 23-12.163
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : W 23-12.163 Demandeur : M. [L] Défendeur : la société Mjc2a et autre Requête n° : 102/26 Ordonnance n° : 90651 du 30 juin 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [O] [L], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Mjc2a, représentée par M. [D] [T], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [P] [M], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-12.163 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle M. [O] [L] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense présentées par la SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Célice, Texidor, Périer ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Il ressort cependant des pièces produites aux débats que le demandeur au pourvoi justifie de la dégradation de sa situation financière et que, depuis la mesure de radiation, la non exécution ne procède pas d'une volonté délibérée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué, mais de l'impossibilité de le faire. Le maintien d'une radiation fondé sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 23-12.163 est autorisée.
Fait à Paris, le 30 juin 2026
La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée,
Valérie Girvès Nathalie Palle
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 23-12.163 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2022 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 23-12.163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-12.163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.