Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00171 N° Portalis DB36-W-B7K-DMN5 AUDIENCE DU : 30 juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Patricia PREMI, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 29 juin 2026 de :

- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 29 juin 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [L] [Q] né le 05 Octobre 1970 à [Localité 2],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 23 juin 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 29 juin 2026,

Vu la communication de la requête le 29 juin 2026 :

- à [L] [Q] qui fait l’objet de soins, - au Haut-commissaire de la République, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Chloé ATLAN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté municipal N° 138/26/CTE de la commune [Localité 3] en date du 22 juin 2026 ordonnant l’admission provisoire en soins psychiatriques au CHPF de Polynése française - département psychiatrie - de [L] [Q] ;

Vu l’arrêté N° HC 1047/CAB/DS/PPA/sr en date du 23 juin 2026 portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire de [L] [Q] ;

Vu l’arrêté N° HC 1060/CAB/DS/PPA/sr en date du 25 juin 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [L] [Q] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 22/06/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 23/06/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 25/06/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 29/06/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [L] [Q] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 30 juin 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 30 juin 2026 La personne hospitalisée

Reçu copie de l’ordonnance le 30 juin 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 30 juin 2026 L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 30 juin 2026 à :

☐ Procureur de la République ☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,