Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00170 N° Portalis DB36-W-B7K-DMMY AUDIENCE DU : 30 juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Patricia PREMI, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 26 juin 2026 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 26 juin 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers de :

- [H] [C] [Y], née le 30 Juillet 1978 à [Localité 1] - ZAIRE,

à la demande de l’Association TUTELGER, curatrice, prise en la personne de Mme [R] [A], cheffe de service (jugement du Juge des tutelles de Papeete du 21/03/2019 - RG 14/00007-1), et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 26 juin 2026,

Vu la communication de la requête le 29 juin 2026 :

- à [H] [C] [Y] qui fait l’objet de soins, - à Association Tutelger, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Chloé ATLAN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 20/06/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 21/06/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 23/06/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 26/06/2026 - certificat de situation en date du 30/06/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [H] [C] [Y] au Centre hospitalier de [Etablissement 1], département psychiatrie - Pôle santé mentale.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 30 juin 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 30 juin 2026 La personne hospitalisée

Reçu copie de l’ordonnance le 30 juin 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 30 juin 2026 L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 30 juin 2026 à :

☐ Procureur de la République

☐ curatrice (tutelger)

Le greffier,