Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

SECTION DETACHEE DES TUAMOTU [Localité 1] AUSTRALES

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT N° 83 DE DIVORCE

MINUTE N° : 83 DU : 07 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJ2B JAF

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L], [G] [C] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (TUAMOTU) comparant à l’audience foraine du 20 janvier 2026 sur l’île de [Localité 3]

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [T], [O] [R] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (TUAMOTU) comparante à l’audience foraine du 20 janvier 2026 sur l’île de [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Adeline BOUDRY Greffier : Meherio Jade FAAHU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

Vu les articles 233 et 234 du code civil ;

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 20 janvier 2026

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de:

M. [L] [G] [C], né le 13/02/1994 à [Localité 4]

et de

Mme [T] [O] [R] épouse [C], née le [Date naissance 3] à [Localité 4],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5] (Tahiti - Polynésie française)

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

LAISSE les dépens aux parties, chacune pour moitié.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par le juge et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,

Meherio Jade FAAHU Adeline BOUDRY