Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
Protection socialeInvalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/00800
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 22/00800 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZP4 PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 25 Juin 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [D] [N] [G] née le 1ER Août 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Sandrine LE NOAN Alain RUIZ
assistés de Alexandra CADEILHAN agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 25 Juin 2026
PRONONCE : en audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 25 Juin 2026
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare par courrier en date du 21 Mai 2026 se désister de l’instance qu’elle a introduit le 11 Juillet 2022 ;
Attendu que la partie défenderesse, a accepté le désistement ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONSTATE le désistement des parties à l’instance et DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé, les jours, mois et an susdits et signé par le Président et la Greffière.
La greffière, Alexandra CADEILHAN Le président, Bernard COURAZIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2. Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la cap…
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
16/10/2026MOTIFS * Sur le droit à pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de …
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
09/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que l…
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
17/09/2026Sur ce point, Madame [L] épouse [H] explique que si l’expert a confirmé que conformément à son souhait, elle est en capacité de travailler deux matinées par semaine, la réalité l’a toutefois rattrapée. À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 22/00800.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.