Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 360 et suivants du code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Prononce l'ADOPTION [Localité 1] de :

- [C], [D], [B] [J] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] commune déléguée [Localité 3] (CALVADOS) de sexe féminin, de nationalité Française, [B] le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 4] (ORNE) avec Monsieur [E], [K], [L] [X], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (MANCHE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] [Adresse 3]

PAR :

- [N], [F], [S] [H] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7] (MANCHE) de sexe masculin, de nationalité française, [B] le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 7] (MANCHE) avec Madame [R], [G], [V] [W] épouse [H], née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] (SOMME) demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]

Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adoptée conservera son nom de [J] épouse [X] ;

Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 2] commune déléguée de [Localité 3], lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Date de notification :

[N], [F], [S] [H], [C], [D], [B] [J] épouse [X] M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , Copie dossier