Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04876
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- N° RG 25/04876 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEERX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°26/495
N° RG 25/04876 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEERX
Le
CCC : dossier
FE : Me [Localité 1] Me AYALA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04876 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEERX ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE MAISONS PIERRE Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487.815.267, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 21 Octobre 2025;
Par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 09 avril 2026, Mme [M] [Z] se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A.S. SOCIETE MAISONS PIERRE Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487.815.267, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège;
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la défenderesse accepte ce désistement ;
Il convient dès lors de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [Z] à l’égard de S.A.S. SOCIETE MAISONS PIERRE et de le déclarer parfait au regard de l’acceptation de la défenderesse
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [Z] à l’égard de S.A.S. SOCIETE MAISONS PIERRE;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A.S. SOCIETE MAISONS PIERRE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2026, sous le numéro 25/04876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.