Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 05 Mai 2026

minute n°

N° RG 25/02232 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVQX

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[G] [V]

C/

[Q], [W], [Z] [A] épouse [V]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE Me [Localité 2] CCC recouvrement CCC dossier Notice

Extrait exécutoire ARIPA

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 03 Mars 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Mai 2026

ENTRE :

[G] [V] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (GUINÉE) [Adresse 2] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1652 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Comparant et plaidant par Me Sophie MOUTON, avocat au barreau de NANTES - 34

ET :

[Q], [W], [Z] [A] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, FIXE la résidence habituelle de l’enfant [I] au domicile de Monsieur [G] [V],

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Madame [Q] [A] à l’égard de l’enfant [I],

FIXE, et en tant que de besoin, CONDAMNE Madame [Q] [A] à régler à Monsieur [G] [V] la somme de 150 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [I],

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [I] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [G] [V],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de l’enfant qu’elle poursuit des études sérieuses, une formation professionnelle ou est à la charge des parents faute d’autonomie financière durable lui permettant de subvenir à ses besoins,

DÉBOUTE Monsieur [G] [V] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE le demandeur, Monsieur [G] [V], aux dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES