Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE de DESISTEMENT D’INSTANCE du 18 Juin 2026

minute N° :

DOSSIER : N° RG 26/00937 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER2Z / 1ere CHAMBRE AFFAIRE : S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ Je suis avocat POSTULANT, il convient de faire apparaître l’avocat PLAIDANT : Maître Aline BOUDAILLIEZ, avocat au Barreau de Montpellier, demeurant [Adresse 1] / S.A. ALLIANZ IARD

Me Lise CHAMBON la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Emilie SOUBEYRAND

Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Céline DE DECKER, greffier :

DEMANDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ Je suis avocat POSTULANT, il convient de faire apparaître l’avocat PLAIDANT : Maître Aline BOUDAILLIEZ, avocat au Barreau de Montpellier, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Lise CHAMBON, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] défaillant

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE

S.A. BPCE IARD [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

S.A.R.L. SJ BAT [Adresse 7] [Localité 5] défaillant

Par assignations en dates des 26 et 27 mars 2026, la SA Abeille Iard et Santé a saisi le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de la SA Lloyd’s Insurance Company, la SA BPCE Iard, la SARL SJ Bat et la SA Allianz Iard.

Dans ses dernières conclusions transmises le 7 mai 2026 par RPVA, la demanderesse a indiqué se désister à l’encontre de la BPCE Iard, la SJ Bat et AnnianzIard, avant toute défense au fond présentée par les défendeurs concernés et acceptation par la BPCE Iard le 12 mai 2026.

MOTIF Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L’article suivant précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Selon l’article 399 : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». En l’espèce, vu la demande en désistement d’instance de la demanderesse sans conclusion préalable des défendeurs concernés ou acceptation de leur part, celui-ci est parfait.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance de la SA Abeille Iard et Santé à l’égard de la SA BPCE Iard, la SARL SJ BAT et la SA Allianz Iard, RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 15 octobre 2026 avec injonction de conclure à la SA Lloyd’s Insurance Compagny DISONS que les parties concernées par le désistement conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont engagées

Fait à [Localité 6], le 18 Juin 2026

Le greffier. Le Juge de la Mise en Etat

Céline DE DECKER Guillaume RENOULT-DJAZIRI